Immobilier : ce qui change à la rentrée 2026

La rentrée 2026 s’accompagne de plusieurs évolutions réglementaires concernant propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier. Injonctions de payer et contrats de location évoluent dès septembre et octobre. Voici l’essentiel à retenir.
Injonction de payer : un délai réduit à trois mois
Depuis le 1er septembre 2026, le délai pour faire signifier une ordonnance d’injonction de payer est ramené de six à trois mois pour les décisions rendues à compter de cette date.
En l’absence de signification dans ce délai, l’ordonnance devient non avenue. Une évolution qui impose donc davantage de réactivité, notamment dans le traitement des dossiers d’impayés.
Un nouveau contrat type de location au 1er octobre
À compter du 1er octobre 2026, un nouveau contrat type s’appliquera aux baux d’habitation conclus ou renouvelés à partir de cette date.
Parmi les principales évolutions figure la clause résolutoire, qui devra préciser les situations permettant la résiliation de plein droit du bail, notamment en cas de non-paiement du loyer ou des charges ou de non-versement du dépôt de garantie.
Cette clause ne pourra toutefois produire ses effets qu’après un délai de six semaines suivant un commandement de payer resté sans effet.
Selon les situations, d’autres motifs peuvent également être concernés, comme l’absence d’assurance habitation ou certains troubles du voisinage constatés par une décision de justice.
Autre nouveauté pratique : les numéros de téléphone portable du bailleur et du locataire pourront être renseignés dans le contrat, afin de faciliter les échanges et notamment la prévention des situations d’impayés.
Deux dates à retenir
1er septembre 2026 : réduction à trois mois du délai de signification d’une ordonnance d’injonction de payer.
1er octobre 2026 : entrée en vigueur du nouveau contrat type de bail d’habitation.
Ces nouvelles dispositions renforcent l’importance, pour les propriétaires comme pour les locataires, de rester attentifs aux évolutions réglementaires qui encadrent la location d’un logement.